L'actualisation annuelle du loyer ne se calcule plus automatiquement avec l'inflation générale. Si le contrat de location atteint son anniversaire, l'augmentation est soumise à un double régime : les contrats signés à partir du 26 mai 2023 doivent obligatoirement utiliser l'Indice de Référence pour l'Actualisation des Loyers de Logement (IRAV), tandis que seuls les contrats antérieurs peuvent maintenir l'IPC traditionnel si cela a été convenu par écrit.
Quel indice appliquer selon la date du contrat
La Loi 12/2023 a introduit une réforme structurelle de la Loi sur les Baux Urbains (LAU), modifiant les règles d'actualisation monétaire afin de dissocier les loyers des logements de la volatilité de l'Indice des Prix à la Consommation (IPC). L'application d'un indice ou d'un autre dépend strictement de la date de formalisation du document :
- Contrats signés à partir du 26 mai 2023 : L'actualisation maximale est fixée par l'IRAV publié par l'Institut National de Statistique (INE). Même si le texte contractuel mentionne l'IPC, la clause est légalement limitée par ce nouveau plafond contraignant.
- Contrats signés avant le 26 mai 2023 : C'est l'accord exprès entre les parties qui régit. Si le contrat stipule expressément une actualisation selon l'IPC, le taux interannuel de l'IPC général du mois correspondant sera appliqué, sauf si le bailleur et le locataire conviennent volontairement d'une autre référence.
- Contrats sans clause de révision : Si le document n'inclut pas de clause explicite régissant l'actualisation annuelle, le loyer ne peut être augmenté sous aucun prétexte pendant la durée du contrat ou ses prorogations obligatoires.

Le découplage entre l'IPC et l'IRAV
La différence pratique entre les deux indices est notable. En août de 2026, le taux interannuel de l'IPC général a grimpé jusqu'à 4,3%, selon les données officielles publiées par l'Institut National de Statistique (INE). Durant la même période, l'IRAV officiel s'est établi à 2,47%.
Cette divergence de presque deux points de pourcentage amortit l'impact du coût de la vie pour les locataires régis par la nouvelle réglementation, tout en établissant une rentabilité prévisible pour les propriétaires. Le comportement de l'IRAV tout au long de 2026 reflète cette modération face aux tensions inflationnistes générales :
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| Concepto | % |
|---|---|
| Ene 2026 | 2,14 % |
| Feb 2026 | 2,16 % |
| Mar 2026 | 2,47 % |
| Abr 2026 | 2,4 % |
| May 2026 | 2,48 % |
| Jun 2026 | 2,44 % |
| Jul 2026 | 2,49 % |
| Ago 2026 | 2,47 % |
Fuente: INE · Índice de Referencia de Arrendamiento de Vivienda
Exemple numérique : comment calculer l'augmentation pas à pas
Pour illustrer le calcul pratique, prenons le cas d'une résidence principale dont le contrat a été signé en septembre 2023 et dont le loyer mensuel convenu s'élève à 950 €/mois. À l'échéance de son anniversaire en septembre 2026, il convient de réviser le montant en prenant la dernière donnée disponible de l'IRAV, celle correspondant à août 2026 (2,47%, selon l'INE).
- Identifier le loyer actuel : 950,00 €.
- Localiser le pourcentage de variation applicable : 2,47%.
- Calculer l'augmentation mensuelle : 950 € × 0,0247 = 23,47 €.
- Déterminer le nouveau loyer mensuel : 950 € + 23,47 € = 973,47 €/mois.
Si ce même contrat avait été formalisé avant mai 2023 et était contractuellement soumis à l'IPC général d'août 2026 (4,3%), l'augmentation mensuelle s'élèverait à 40,85 €, portant le nouveau loyer mensuel à 990,85 €. L'application de l'IRAV représente dans cet exemple illustratif une différence de 17,38 € par mois (208,56 € par an).
Délais et exigences légales pour notifier l'actualisation
L'article 18 de la LAU définit précisément la procédure obligatoire pour que l'augmentation soit pleinement effective. Le propriétaire ne peut appliquer l'augmentation de manière tacite ni rétroactivement.
- Notification écrite : L'augmentation doit être communiquée de manière fiable au locataire (par burofax, lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail si cette voie a été expressément convenue dans le contrat pour les notifications).
- Délai de préavis : La communication doit être envoyée au moins 30 jours calendaires avant la date à laquelle le loyer révisé doit être payé. Si l'avis n'est donné que 10 jours à l'avance, l'augmentation n'entrera pas en vigueur sur cette quittance, mais sur la suivante.
- Détail du calcul : Il est obligatoire de joindre le pourcentage appliqué, le mois de référence utilisé et une copie ou un lien vers la publication officielle de l'INE où figure la donnée.
Limites supplémentaires dans les Zones de Marché Résidentiel Tendu
L'actualisation ordinaire d'un loyer en cours ne doit pas être confondue avec la fixation du prix initial dans un nouveau contrat. Dans les municipalités déclarées Zones de Marché Résidentiel Tendu (ZMRT), des restrictions supplémentaires sont fixées par le Système National de Référence des Prix de Location de Logement (SERPAVI) du Ministère du Logement et de l'Agenda Urbain (MIVAU).
Pour les contrats en vigueur qui atteignent simplement leur anniversaire, l'application de l'IRAV fonctionne normalement, tant dans les zones tendues que non tendues. Cependant, lorsque le contrat arrive à échéance et qu'une prolongation extraordinaire doit être rédigée ou qu'un nouveau document doit être formalisé avec un locataire différent, le cadre légal impose des conditions supplémentaires :
| Concept | Grand propriétaire (5 logements ou plus en ZMRT) | Petit propriétaire (moins de 5 logements) |
|---|---|---|
| Actualisation de contrat en cours | Plafond fixé par l'IRAV | Plafond fixé par l'IRAV |
| Nouveau contrat pour la même propriété | Limite inférieure entre loyer antérieur et SERPAVI | Loyer du contrat antérieur actualisé avec l'IRAV |
| Propriété non louée depuis 5 ans | Plafond fixé par la fourchette SERPAVI | Plafond fixé par la fourchette SERPAVI |
Les données du registre des cautions de l'Institut Català del Sòl (INCASÒL) reflètent qu'en Catalogne — où ce régime de limitation est activement appliqué — le loyer moyen effectif de clôture s'est établi au quatrième trimestre de 2025 à 884,19 €/mois (+2,13% en glissement annuel), tandis que les contrats formalisés ont chuté de 8,9% par an (26.931 opérations). Cela démontre que, si les prix effectifs se stabilisent, la formalisation des documents exige une rigueur absolue pour respecter les plafonds sans encourir de contentieux légaux.

Pour s'assurer que chaque démarche, burofax et calcul est strictement conforme à la réglementation autonome et étatique en vigueur, il est conseillé de faire vérifier la documentation par un professionnel de l'immobilier avant d'émettre la liquidation annuelle.
Questions fréquentes
Non. Selon l'article 18.1 de la Loi sur les Baux Urbains, si le contrat ne contient pas de clause expresse régissant l'actualisation du loyer, celui-ci restera inchangé pendant toute la durée du bail.
